Article considérant 7

(7) Il convient également de convertir en interdiction de transactions l’interdiction existante de fournir des services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit biélorusses et à leurs filiales biélorusses, qui sont importants pour le système financier biélorusse et font déjà l’objet de mesures restrictives imposées par l’Union. En outre, il convient d’ajouter des exemptions liées au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Biélorussie et aux transactions effectuées par des ressortissants d’un État membre qui résident en Biélorussie. Il convient également d’ajouter une dérogations pour les transcations strictement nécessaires à la cession d’actifs en Biélorussie ou à la liquidation d’activités en Biélorussie. Il est rappelé que les mesures restrictives de l’Union ne sont pas extraterritoriales et ne lient pas les opérateurs constitués conformément aux lois de pays tiers, y compris celles de la Biélorussie. Par conséquent, les transactions entre des personnes morales, des entités ou des organismes constitués conformément au droit d’un État membre et leurs filiales dans des pays tiers ne violent pas ladite interdiction, y compris si des établissements de crédit ou des institutions financières faisant l’objet de l’interdiction sont impliqués dans de telles transactions. Les exemptions et la dérogation prévues à l’article 2 sexvicies de la décision 2012/642/PESC sont sans préjudice de l’interdiction frappant les opérateurs dans l’Union de fournir des services de messagerie financière aux entités énumérées à l’annexe V.