(11) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII de l’accord, l’Union informera le comité «Commerce» du résultat positif de son évaluation globale.
Décision (UE) 2025/1487 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1487
RattachementDécision (UE) 2025/1487
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32025D1487)
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