(12) Dans ce contexte, et conformément à l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII de l’accord, il convient que l’Union et l’Ukraine s’accordent mutuellement le traitement de marché intérieur en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles.
Décision (UE) 2025/1487 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1487
RattachementDécision (UE) 2025/1487
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32025D1487)
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