Décision (UE) 2025/1487 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1487
RattachementDécision (UE) 2025/1487
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32025D1487)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2025/1487EUR-Lex →

(13) Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce», étant donné que la décision relative au traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles sera contraignante pour l’Union,

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