(6) La décision no 1/2023 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce» a complété l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord en y ajoutant les actes pertinents de l’Union relatifs à l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles.
Décision (UE) 2025/1487 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1487
RattachementDécision (UE) 2025/1487
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32025D1487)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.