Décision (UE) 2025/1487 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1487
RattachementDécision (UE) 2025/1487
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32025D1487)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/1487EUR-Lex →

(8) Le 6 juin 2025, l’Ukraine a complété sa notification initiale après l’adoption de sa dernière mesure de transposition restante.

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