(1) En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.
Décision d’exécution (UE) 2025/1488 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1488
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1488
Versionacte d'origine du 22/07/2025 (CELEX 32025D1488)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.