Décision (PESC) 2025/1495 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/1495
RattachementDécision (PESC) 2025/1495
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025D1495)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (PESC) 2025/1495EUR-Lex →

(12) Il est interdit d’importer du GNL russe par l’intermédiaire de terminaux GNL de l’Union non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté. Il convient d’introduire une dérogation à l’interdiction qui peut être accordée par un État membre qui n’est pas directement raccordé au réseau interconnecté de gaz naturel d’un autre État membre et qui reçoit la première fourniture commerciale de son premier contrat de fourniture de gaz naturel à long terme après le 20 juillet 2025 afin d’assurer son approvisionnement énergétique. Cette disposition s’entend sans préjudice de toute mesure législative ayant une incidence sur les importations d’énergie dans l’Union en provenance de Russie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1495. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).