(25) En ce qui concerne le projet Paks II, les interdictions prévues dans la décision 2014/512/PESC ne doivent pas s’appliquer aux activités visées à son article 5 quater ou à l’article 12 nonies du règlement (UE) no 833/2014. L’interdiction de transactions prévue à l’article 1er sexies de la décision 2014/512/PESC ou à l’article 5 nonies du règlement (UE) no 833/2014, concernant les entités énumérées à l’annexe VIII de la décision 2014/512/PESC, devrait être l’une des interdictions couvertes par cette disposition.
Décision (PESC) 2025/1495 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/1495
RattachementDécision (PESC) 2025/1495
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025D1495)
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