Le refus de protection visé à l’article 1er est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union. Il est notifié à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) au nom de l’Union ainsi qu’au nom de la Tchéquie, de la France, de la Hongrie, du Portugal et de la Slovaquie, en tant que parties contractantes à l’acte de Genève.
Décision d’exécution (UE) 2025/1546 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1546
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1546
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1546)
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