(10) Bien qu’ils ne soient pas compétents pour adopter des décisions relatives à la protection nationale des AO enregistrées au titre de l’acte de Genève, afin de garantir une protection uniforme de ces AO sur l’ensemble du territoire de l’Union, la Bulgarie et l’Italie étant signataires de l’arrangement de Lisbonne, mais n’ayant pas encore adhéré à l’acte de Genève, devraient notifier à l’OMPI le refus de la protection de l’AO ГЖЕЛЬ (GZHEL) en cas d’adhésion à l’acte de Genève, et ce, dans un délai d’un an à compter de leur adhésion,
Décision d’exécution (UE) 2025/1546 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1546
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1546
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D1546)
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