(3) Étant donné qu’à ce jour, il n’existe pas de protection au niveau de l’Union pour les indications géographiques désignant des produits artisanaux, l’enregistrement international de l’AO ГЖЕЛЬ (GZHEL) n’a pas été publié. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, seul l’enregistrement international notifié par le Bureau international concernant des produits pour lesquels une protection au niveau de l’Union des indications géographiques est prévue doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre la formation d’une éventuelle opposition. Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit la protection des indications géographiques désignant des produits artisanaux et industriels, deviendra applicable à partir du 1er décembre 2025 afin que les enregistrements d’indications géographiques artisanales et industrielles de pays tiers notifiés par l’OMPI soient publiés au Journal officiel de l’Union européenne et évalués en vue de l’octroi d’une protection.
Décision d’exécution (UE) 2025/1546 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1546
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1546
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D1546)
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