(5) En outre, conformément à l’article 5 vicies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, les institutions compétentes en vertu du droit de l’Union, y compris la Commission, ne sont pas autorisées à accepter de nouvelles demandes d’enregistrement d’indications géographiques déposées par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie ou par des personnes morales établies en Russie.
Décision d’exécution (UE) 2025/1546 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1546
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1546
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D1546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.