(7) Étant donné que l’AO ГЖЕЛЬ (GZHEL) a été notifiée à l’Union en vue d’une demande à la suite de son inscription au registre international, il n’est pas possible de garantir que l’OMPI n’acceptera pas de nouvelles demandes de droits de propriété intellectuelle présentées par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. Toutefois, la protection demandée pour les droits de propriété intellectuelle, et en particulier les indications géographiques, liés à la Russie ne devrait pas être accordée dans l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/1546 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1546
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1546
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D1546)
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