(8) Tant que de telles mesures restrictives à l’encontre des demandes et de la protection des droits de propriété intellectuelle concernant tout ressortissant russe ou toute personne physique résidant en Russie, ou les personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, sont en vigueur, la Commission devrait agir de manière à mettre un terme à l’octroi d’une telle protection de l’AO ou de l’indication géographique.
Décision d’exécution (UE) 2025/1546 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1546
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1546
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D1546)
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