Article considérant 9

(9) Étant donné que plusieurs États membres, à savoir la Tchéquie, la France, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie, sont parties contractantes à l’acte de Genève, et compte tenu du fait que les États membres n’ont pas compétence pour décider de la protection nationale d’une AO en raison du fait qu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’Union depuis l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève en 2019, il est nécessaire de préciser que le refus concernant ГЖЕЛЬ (GZHEL) s’applique à l’ensemble du territoire de l’Union. En outre, compte tenu de la compétence exclusive de l’Union en la matière et du rôle que la Commission exerce dans le cadre de l’acte de Genève, de l’autorité compétente pour l’Union et pour les États membres qui sont parties contractantes à l’acte de Genève, ce refus devrait être notifié à l’OMPI au nom de l’Union et au nom de la Tchéquie, de la France, de la Hongrie, du Portugal et de la Slovaquie.