Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et dépenses conformément à l’article 38 de ladite décision, y compris en fournissant des informations sur les fournisseurs et les sous-traitants concernés.
Décision (PESC) 2025/1554 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D1554-20260922, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/2025).
TexteDécision (PESC) 2025/1554
IntituléÉtablissement de rapports
RattachementDécision (PESC) 2025/1554
VersionConsolidée au 22/09/2026 (CELEX 02025D1554-20260922)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.