Version d'origine : acte du 18/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1579
RattachementDécision (UE) 2025/1579
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1579)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/1579EUR-Lex →
1. Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Intégration, migration et éloignement», qui est le comité spécial désigné par le Conseil, conformément à l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. La Commission rend régulièrement compte au comité spécial visé au paragraphe 1 des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.
3. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission rend compte au Conseil du déroulement et des résultats des négociations.
Aller plus loin
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