Décision (UE) 2025/1579 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1579
RattachementDécision (UE) 2025/1579
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025D1579)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/1579EUR-Lex →

(2) La Commission devrait veiller à ce que l’accord soit compatible avec la législation et les politiques pertinentes de l’Union, y compris avec les engagements pris par l’Union au titre d’autres accords multilatéraux pertinents.

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