Décision d’exécution (UE) 2025/1582 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D1582-20260930, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2025).

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1582
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1582
VersionConsolidée au 30/09/2026 (CELEX 02025D1582-20260930)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/1582EUR-Lex →

La décision d’exécution (UE) 2025/1318 est abrogée.

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