(14) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées ainsi que les zones de vaccination, et de fixer la durée de ces mesures à l’annexe de la présente décision, en collaboration avec ces États membres.
Décision d’exécution (UE) 2025/1582 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1582
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1582
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D1582)
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