(13) Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle et du risque que l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse puisse se propager par des bovins infectés de manière subclinique, il est nécessaire d’interdire les mouvements de ces animaux depuis tout lieu situé à l’intérieur des zones de protection et de surveillance vers des destinations situées à l’extérieur de ces zones réglementées en France ou en dehors de cet État membre.
Décision d’exécution (UE) 2025/1708 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1708
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1708
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D1708)
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