(14) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir les zones de protection et de surveillance et la zone de vaccination ainsi que la durée de ces mesures en annexe de la présente décision, en collaboration avec cet État membre.
Décision d’exécution (UE) 2025/1708 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1708
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1708
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D1708)
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