Article considérant 13

(13) L’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne pour la construction et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et le protocole additionnel précisent le coût certifié du tunnel de base transfrontalier et, après déduction de la contribution de l’Union et de la partie financée par les péages, la clé de répartition des coûts de 57,9 % pour l’Italie et de 42,1 % pour la France. Tout surcoût sera réparti à parts égales entre l’Italie et la France. Le protocole additionnel prévoit également la possibilité d’une réévaluation monétaire et d’une adaptation à l’évolution des coûts des facteurs de production des ouvrages.