(17) Il convient que le calendrier de mise en œuvre ne porte pas atteinte au respect des exigences définies dans le droit international et le droit de l’Union, notamment les dispositions visant à protéger l’environnement et la santé humaine. Le calendrier devrait permettre aux États membres de planifier et d’optimiser pleinement la disponibilité des financements, sans préjuger de l’engagement financier d’un État membre ou de l’Union. Il ne devrait en aucun cas empêcher l’application des normes élevées de l’Union et des États membres en matière de protection de l’environnement et de participation du public.
Décision d’exécution (UE) 2025/1715 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1715
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1715
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D1715)
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