Décision d’exécution (UE) 2025/1715 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1715
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1715
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D1715)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2025/1715EUR-Lex →

(17) Il convient que le calendrier de mise en œuvre ne porte pas atteinte au respect des exigences définies dans le droit international et le droit de l’Union, notamment les dispositions visant à protéger l’environnement et la santé humaine. Le calendrier devrait permettre aux États membres de planifier et d’optimiser pleinement la disponibilité des financements, sans préjuger de l’engagement financier d’un État membre ou de l’Union. Il ne devrait en aucun cas empêcher l’application des normes élevées de l’Union et des États membres en matière de protection de l’environnement et de participation du public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).