Les BCN de la zone euro prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les articles 2 à 6 au moyen d’accords contractuels avec les contreparties centrales éligibles, le cas échéant, au plus tard à la date mentionnée à l’article 8, paragraphe 2.
Décision (UE) 2025/1734 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1734
IntituléMise en œuvre au moyen d’accords contractuels
RattachementDécision (UE) 2025/1734
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1734)
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