Version d'origine : acte du 19/08/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1760)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →
La mesure prise par la France, par l’intermédiaire de son autorité de surveillance du marché compétente (l’Agence nationale des fréquences), notifiée le 5 octobre 2023 conformément à l’article 40, paragraphe 4, de la directive 2014/53/UE, au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 (ICSMS), portant sur le retrait du marché de l’iPhone 12 A2403 fabriqué par Apple Inc., est justifiée.
Nota : Clause de sauvegarde 2014/53/EU-F-231005-14771 | F | 4678.
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