(1) Le 5 octobre 2023, la France, par l’intermédiaire de son autorité de surveillance du marché compétente, l’Agence nationale des fréquences (ci-après l’«ANFR»), a notifié, conformément à l’article 40, paragraphe 4, de la directive 2014/53/UE et au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (ci-après l’«ICSMS»), une mesure tendant au retrait du téléphone portable «iPhone 12 A2403» fabriqué par Apple Inc. (ci-après «Apple») du marché français (ci-après la «mesure nationale»).
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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