Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(11) Le 5 janvier 2024, l’ANFR a adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle indiquait que l’objection soulevée par la ComReg à l’égard de la mesure nationale ne devait pas être accueillie.

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