(12) Par lettre du 8 mars 2024, la Commission a invité l’ANFR à présenter ses observations et à répondre à plusieurs questions concernant la mesure nationale. L’ANFR a répondu par courrier électronique le 25 mars 2024. À la suite de questions supplémentaires soulevées par la Commission le 3 mai 2024, l’ANFR a envoyé des informations complémentaires par courrier électronique le 14 mai 2024. Le même jour, la Commission et l’ANFR ont tenu une réunion en ligne, à laquelle le laboratoire indépendant Cetecom Advanced GmbH (ci-après «Cetecom»), accrédité conformément à la norme EN ISO/IEC 17025:2017, a également participé. Au cours de cette réunion en ligne, ainsi que par courrier électronique envoyé le même jour, la Commission a informé l’ANFR de la validité de l’objection émise par la ComReg.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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