(13) Par lettre du 22 avril 2024, la Commission a invité Apple à présenter ses observations concernant la mesure nationale et à répondre à des questions afin de clarifier sa position et ses observations. Apple a présenté ses observations et ses réponses par courrier électronique le 12 mai 2024. La Commission et Apple ont tenu une réunion de suivi en ligne le 4 juin 2024. Le 3 juin 2024, la Commission a adressé à Apple d’autres questions portant sur divers éléments techniques, auxquelles Apple a répondu avec précision le 18 juin 2024, par courrier électronique.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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