(14) Le 4 juillet 2024, la Commission a tenu une réunion en ligne avec la ComReg pour examiner la mesure nationale. La ComReg a présenté une déclaration écrite le 8 juillet 2024. Dans cette déclaration, elle soulignait que l’iPhone 12 A2403 avait été testé par Apple en coopération avec un organisme notifié et qu’il avait été constaté que le dispositif respectait les limites du «DAS membre».
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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