(15) Le modèle iPhone 12 A2403 a été mis sur le marché de l’Union en octobre 2020. Il s’agit du premier modèle d’iPhone équipé de la technologie 5G et, lorsque l’ANFR a notifié la mesure nationale, il était toujours vendu sur le marché de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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