Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(19) Apple a contesté ces conclusions en faisant valoir ce qui suit:

— le laboratoire qui a effectué l’essai en France a placé l’iPhone 12 A2403 très près du fantôme utilisé pour la mesure du DAS. Selon Apple, cette configuration aurait pu empêcher l’iPhone 12 A2403 de déclencher l’algorithme «Body Detect» et conduire à un éventuel non-respect de la limite de DAS,

— les outils techniques propriétaires d’Apple sont nécessaires pour empêcher que les algorithmes de contrôle de la puissance de l’iPhone 12 A2403 ne produisent des résultats inexacts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).