Article considérant 2

(2) La France, via l’ANFR, a adopté la mesure nationale au motif que l’iPhone 12 A2403 dépasse la valeur limite de 4 W/kg, la valeur limite du débit d’absorption spécifique (DAS) sur les membres fixée dans la norme harmonisée EN 50566:2017, qui correspond à la limite établie dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil. En vertu de l’article 16 de la directive 2014/53/UE, cette norme harmonisée confère, si elle est appliquée par un fabricant, une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes. Le DAS est le débit auquel l’énergie électromagnétique émise par un dispositif sans fil est absorbée par le corps humain, exprimé en puissance absorbée par unité de masse de tissu (W/kg).