(26) Le 12 septembre 2023, la France, par l’intermédiaire de l’ANFR, a adopté une décision nationale ordonnant le retrait de l’iPhone 12 A2403 du marché français. Cette décision a été adoptée, selon l’ANFR, au motif qu’Apple avait refusé de proposer une mise à jour logicielle pour rendre le produit conforme, comme le font généralement les autres fabricants.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.