Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(27) À la suite des craintes exprimées par l’ANFR et de l’adoption ultérieure d’une mesure restrictive, Apple a indiqué qu’elle publierait une mise à jour logicielle pour les utilisateurs de l’iPhone 12 A2403 en France, afin d’activer de manière permanente l’état «sur le corps» de la fonction de détection du corps. Cette mise à jour de l’iPhone 12 A2403 réduirait de manière permanente la puissance émise et, par conséquent, le niveau de DAS. Apple a ajouté que cette mise à jour ne serait pas disponible dans les autres États membres, étant donné que l’entreprise considérait que l’iPhone 12 A2403 était conforme à la directive 2014/53/UE et que la mesure nationale était dénuée de fondement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).