(3) L’ANFR a indiqué que le non-respect de cette valeur limite ne concernait pas les modèles d’iPhone 12 Mini, Pro et Pro Max. L’ANFR a conclu que l’iPhone 12 A2403 n’était pas conforme à l’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/53/UE, relative à la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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