(30) L’ANFR a toutefois indiqué qu’elle avait été informée par Apple, le 4 octobre 2023, que la mise à jour logicielle corrective ne serait opérationnelle que sur le territoire français. Lors de la réunion des services de la Commission avec Apple, qui s’est tenue le 4 juin 2024, l’entreprise a confirmé que la mise à jour logicielle corrective ne serait opérationnelle que sur le territoire français.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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