Article considérant 32

(32) Dans ce contexte, la mesure prise pour les appareils iPhone 12 A2403 consistant à exécuter une mise à jour logicielle qui garantit que l’état «sur le corps» de la fonction de détection du corps est activé de manière permanente, de sorte que lesdits appareils puissent respecter les limites de DAS concernées et donc être conformes, ne peut être considérée comme corrective que si cette mise à jour logicielle est mise à disposition sur l’ensemble du territoire de l’Union. Par conséquent, ces appareils sont considérés comme non conformes non seulement lorsqu’ils ne disposent pas d’un tel logiciel correctif, mais aussi lorsque, bien que ce logiciel soit installé, l’activation permanente de la fonction de détection du corps n’est opérationnelle qu’en France et non dans l’ensemble de l’Union.