Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 33 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(33) Le 5 octobre 2023, l’ANFR a encodé la mesure nationale dans l’ICSMS, ouvrant le délai d’objection de trois mois à l’égard des iPhone 12 A2403 qui fonctionnent sans la mise à jour logicielle (iOS 17.1) et sur lesquels, par conséquent, l’état «sur le corps» de la fonction de détection du corps n’est pas activé de manière permanente.

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