Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 34 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(34) Dans une lettre du 5 janvier 2024 envoyée à la Commission, l’ANFR a indiqué que l’objection émise par l’Irlande, par l’intermédiaire de la ComReg, à l’encontre de la mesure nationale ne devait pas être reçue.

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