(35) Selon l’ANFR, cette objection n’est pas étayée et repose uniquement sur une analyse des documents techniques, ainsi que sur les rapports de mesure établis par un organisme notifié et communiqués par le fabricant. En d’autres termes, l’ANFR a déclaré que les autorités irlandaises compétentes n’avaient ni mené une enquête technique, ni effectué des essais.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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