(37) L’ANFR a souligné que les mesures du DAS sont effectuées par l’intermédiaire d’un laboratoire accrédité et qu’il n’existe pas de réglementation nationale particulière applicable en France en matière de DAS. Par conséquent, en ce qui concerne les mesures du DAS, les limites fixées dans la recommandation 1999/519/CE, qui correspondent aux limites établies dans la norme harmonisée EN 50566:2017, sont appliquées et suivies lorsqu’un laboratoire effectue des essais pour l’ANFR. En outre, l’ANFR a indiqué que les essais de l’iPhone 12 A2403 avaient été effectués par Cetecom, qui est accrédité conformément à la norme EN ISO/IEC 17025.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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