Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 37 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(37) L’ANFR a souligné que les mesures du DAS sont effectuées par l’intermédiaire d’un laboratoire accrédité et qu’il n’existe pas de réglementation nationale particulière applicable en France en matière de DAS. Par conséquent, en ce qui concerne les mesures du DAS, les limites fixées dans la recommandation 1999/519/CE, qui correspondent aux limites établies dans la norme harmonisée EN 50566:2017, sont appliquées et suivies lorsqu’un laboratoire effectue des essais pour l’ANFR. En outre, l’ANFR a indiqué que les essais de l’iPhone 12 A2403 avaient été effectués par Cetecom, qui est accrédité conformément à la norme EN ISO/IEC 17025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).