(38) De plus, en réponse aux questions posées par les services de la Commission, l’ANFR a communiqué les informations suivantes en ce qui concerne les mesures du DAS effectuées en France:
— de nombreux smartphones sont équipés de capteurs de mouvement, mais cette information doit figurer dans leur dossier technique,
— avant que des mesures du DAS ne soient effectuées, l’ANFR demande au fabricant de lui transmettre le dossier technique complet, qui doit comprendre les rapports d’essais établis par le fabricant et une description du fonctionnement de l’appareil en question,
— si l’appareil comporte un dispositif de contrôle de la puissance fondé sur un capteur de mouvement, son algorithme doit être décrit dans le dossier technique,
— après analyse de l’algorithme, celui-ci sera pris en considération dans les mesures, mais uniquement s’il peut garantir la conformité avec la directive 2014/53/UE, en particulier en matière de sécurité, par rapport à l’utilisation raisonnablement prévisible de l’appareil, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive,
— étant donné que les appareils comportent des mécanismes de contrôle de la puissance, ils doivent être testés selon la procédure «Time Averaged SAR» (DAS moyenné dans le temps).