Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(4) Étant donné que la mesure nationale a été communiquée à la Commission et aux États membres le 5 octobre 2023, il était possible de soulever une objection à son encontre jusqu’au 3 janvier 2024, conformément à l’article 40, paragraphe 7, de la directive 2014/53/UE.

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