(42) L’ANFR a fait ensuite référence au protocole 1 proposé par Apple. L’ANFR a précisé que la configuration spécifique visant à garantir la mesure de la puissance maximale, telle que proposée dans le protocole 1, ne correspondait pas à l’utilisation raisonnablement prévisible et qu’elle pouvait être considérée comme un moyen artificiel d’obtenir un résultat satisfaisant à l’essai.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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