(45) En ce qui concerne le nouveau logiciel mis à jour proposé par Apple, l’ANFR a indiqué qu’une décision nationale avait été adoptée, ordonnant le retrait provisoire de l’iPhone 12 A2403 du marché français. Cette décision nationale a été adoptée, selon l’ANFR, au motif qu’Apple avait refusé à plusieurs reprises de proposer une mise à jour logicielle pour rendre le produit conforme, comme le font généralement les autres fabricants.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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