Article considérant 46

(46) L’ANFR a confirmé que le logiciel correctif finalement fourni par Apple pouvait être accepté et garantir la conformité avec les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2014/53/UE. Concrètement, ce logiciel limite la puissance de l’appareil dans tous les cas d’utilisation, ce qui permet de rétablir la conformité de celui-ci et rend cette conformité indépendante des performances de l’appareil en matière de détection du corps humain. L’ANFR a pris note du fait qu’Apple n’avait fourni la mise à jour logicielle corrective que pour les iPhone 12 A2403 utilisés sur le marché français et que, pour cette raison, la mesure nationale avait été encodée dans l’ICSMS, ouvrant ainsi le délai d’objection de trois mois.