(47) Selon l’objection émise par l’Irlande, par l’intermédiaire de la ComReg, une enquête préliminaire sur l’iPhone 12 A2403 a été menée par la ComReg, qui a reçu de la part d’Apple des documents et des résultats d’essais techniques démontrant que cet équipement radioélectrique était conforme aux exigences essentielles énoncées dans la directive 2014/53/UE. Plus précisément, l’objection émise par l’Irlande, par l’intermédiaire de la ComReg, était la suivante:
«La ComReg conteste la mesure prise par l’ANFR à l’égard de l’iPhone 12 d’Apple le 12 septembre 2023 pour les motifs exposés ci-après.
1. Le 12 septembre 2023, l’ANFR, qui est l’autorité de surveillance du marché français dans le cadre de la directive 2014/53/UE, a pris une mesure visant au retrait de l’iPhone 12 d’Apple du marché français, après avoir constaté que, selon les mesures effectuées durant les essais, le débit d’absorption spécifique (DAS) dépassait les limites fixées. Il s’agit d’une procédure prévue à l’article 40 de la directive.
Conformément à l’article 40, paragraphe 4, l’ANFR a informé la Commission et les autres États membres de cette mesure le 5 octobre 2023, par la mise à disposition des informations requises dans l’ICSMS.
2. La ComReg a procédé à une enquête préliminaire sur l’équipement radioélectrique en question. Elle a reçu de la part de l’opérateur économique des documents et des résultats d’essais techniques démontrant que l’équipement radioélectrique était conforme aux exigences essentielles de la directive. En particulier, la ComReg relève que, lorsque l’iPhone 12 a été testé par Apple auprès d’un organisme notifié enregistré, il a été constaté que le produit respectait les valeurs limites du “DAS membre”. La ComReg n’a effectué aucun essai technique sur l’iPhone 12.
3. L’existence de normes communes dans l’ensemble de l’Union garantit l’interopérabilité et la sécurité, réduit les coûts et facilite l’intégration des entreprises dans la chaîne de valeur et les échanges commerciaux. Dans de telles circonstances, la ComReg estime qu’il conviendrait que la Commission européenne examine la mesure nationale en question, en particulier les essais réalisés, et présente une position commune pour aider les autorités de surveillance du marché.»